Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente du site www.limanyaa.com

 (Mai 2017)

 

  1. Objet

 Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « les CGV ») sont celles applicables à la société MARIAME (ci-après dénommée « le Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège est situé 7, rue Robert et Reynier à Saint Fons (69190), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 819 513 896

Tél : 06 52 53 14 45

Courriel : contact@limanyaa.com

Site : www.limanyaa.com   

 Et tout particulier non professionnel (ci-après dénommé « le Client »).

 Les CGV régissent les contrats de prestations de services associés à une commande entre le Vendeur et ses Clients souhaitant acquérir des chaussures ou accessoires de grande taille (ci-après dénommées « les Produits »), par le biais du site marchand www.limanyaa.com (ci-après dénommé « le Site »).

  1. Acceptation des CGV

 Le Client reconnait sans réserve que le Site s’adresse uniquement aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Il s’engage à lire et accepter les CGV, préalablement à toute commande de Produits passée sur le Site, laquelle engendre pour lui une obligation de paiement mise en évidence dans le processus de la commande.

 Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.

Toutes conditions contraires sont, sauf accord express, inopposables au Vendeur.

Les présentes CGV sont accessibles en bas de chaque page du Site dans l’onglet « CGV ».

 Le Client est aimablement invité à les lire attentivement et à les imprimer préalablement à toute commande ou processus de commande dont il en conservera une copie.

 La dernière version des CGV indiquée en en-tête des présentes s’applique à toute nouvelle commande de Produits sur le Site à  compter de cette date.

 Aux termes du processus de commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans aucune restriction.

 MARIAME se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site

  1.  Ouverture d’un compte Client

Afin de pouvoir passer une commande d’un Produit, le Client doit être majeur et disposer de la capacité juridique.

S’il est mineur, il doit être en mesure de justifier de l’accord de ses parents afin d’effectuer l’achat en ligne.

 Le Client est invité à fournir ses informations personnelles valables et à jour permettant de l’identifier en complétant le formulaire de création d’un compte Client disponible sur le Site à cet effet.

 Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de toute commande doivent être exactes, complètes et à jour. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen, l’ensemble des données incomplètes ou qui seraient erronées, et ce par tout moyen.

 La création d’un compte Client est obligatoire afin de permettre au Client de sauvegarder ou de passer une commande.

  1. Commandes des Produits

4.1           Caractéristiques des Produits

Les Produits sont ceux qui figurent sur le Site.

 Les modèles de Produits présents sur le Site au moment de l'achat sont des illustrations commerciales et ne sont pas forcément en stock, qui varient en fonction des tailles.

La prévisualisation n’a donc aucune valeur contractuelle et n’engage pas le Vendeur.

 Le Site permet au Client de visualiser approximativement les couleurs sur son écran d'ordinateur.

 Le Client reconnaît que le Vendeur s’efforce sur le Site de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques esthétiques, fonctionnelles et techniques des Produits au moyen des fiches d’information disponibles sur le Site.

 Toutefois, et malgré le plus grand soin apporté dans la présentation et description des Produits, il est possible que des erreurs figurent sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

A tout moment de la commande, le Client peut consulter la fiche technique du Produit qu’il a choisi dans le « Récapitulatif de la commande ».

 Le Client confirme par l’acceptation des CGV avoir lu attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.

 Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier la sélection des Produits disponibles sur le Site, notamment en fonction de ses fournisseurs.

 Sauf indication contraire sur le Site, tous les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à la

législation européenne en vigueur et aux différentes normes de sécurité applicables en France.

4.2           Panier

 Chaque visiteur du Site pourra simuler une commande de Produit sans pour autant ouvrir un compte Client. 

 Chaque Client enregistré pourra placer des Produits dans son « Panier », sans pour autant avoir l’obligation de passer commande.

 Pour toute commande de Produits, le Client devra se rendre sur la page « Panier » où se trouve le récapitulatif de sa commande.

4.3          Processus de commande

 A tout moment, le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa commande en se rendant sur l’onglet «  Statut de ma commande ».

 Il peut aussi contacter le service commercial du Vendeur à l’adresse contact@limanyaa.com afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

 La commande de Produits est directement passée sur le Site.

 Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-après :

 -      Sélection des Produits :

 Le Client doit sélectionner le ou les Produits de son choix en cliquant sur le Produit concerné et en choisissant les quantités souhaitées.

 Ses Produits sont alors enregistrés selon ses spécifications directement dans le « Panier » sur laquelle apparaissent la prévisualisation et le descriptif technique.

-      Sélection du modèle ;

-      Sélection de la taille ;

-      Sélection du coloris.

 Une fois le Produit sélectionné et validé dans l’onglet « Panier », le Client peut poursuivre sa commande et procéder au paiement.

-        Commandes

 Une fois placés dans son « Panier » et après avoir vérifié que le contenu de sa commande est correct, le Client valide le contenu de son « Panier ».

 Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement, le mode de livraison et le prix) avant de valider son contenu.

 Un formulaire de commande en ligne complété s’affichera automatiquement, récapitulant le(s) Produit(s), le prix, les taxes applicables et les frais de livraison.

 Le Client sera amené à lire et accepter sans réserve les présentes CGV au moyen d’une acceptation expresse.

 La validation du « Panier » par le Client entraîne l’acceptation pleine et entière de commande du ou des Produit(s).

 Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits.

 Lors de la validation de la commande, le Client est averti par le message suivant :

 « Cher client, vous êtes sur le point de confirmer une commande de Produits auprès de la société MARIAME avec obligation d’achat pour un montant de ……. euros TTC». 

 Le Client est alors invité à cliquer sur l’onglet « Confirmation de la commande » ou à cliquer sur « Annulation de ma commande ».

 A tout moment, le Client pourra consulter le détail de sa commande et suivre son évolution en temps réel depuis son compte en ligne grâce à ses identifiants.

Il pourra ainsi connaître l'état d'avancement dans le traitement et l'expédition de sa commande jusqu'à sa livraison (uniquement en colis suivi).

De plus, il sera tenu informé par l'envoi de mails à l'adresse qu'il aura renseignée du traitement et de l'expédition de sa commande.

 Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client pourra consulter son compte ou contacter l’assistance téléphonique.

-           Accusé de réception

 Une fois la commande passée par le Client, la confirmation de la commande apparait sur le Site.

 Une copie de l’accusé de réception de la commande récapitulant toutes les informations essentielles est automatiquement adressée au Client par courrier électronique.

-           Facturation

 Pendant le processus de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

 Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison et de facturation, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

 Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la livraison du Produit, à l’intérieur du colis ainsi qu’une copie de celle-ci par mail.

4.4           Date d’effet de la commande

 La date d’effet de la commande est celle à laquelle le Client aura validé son paiement.

 Le Vendeur accuse réception en ligne de la commande par l’envoi du courriel valant accusé réception.

 Les délais de livraison indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

4.5           Prix

 Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison applicables (hors frais d’emballage et cadeaux) lesquels figurent dans le « Panier ».

 Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande.

 Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

 Les prix des fournisseurs du Vendeur sont cependant susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer tout au long du processus de la commande, tant que le Client n’a pas validé cette dernière.

 Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est validée par le Client.

4.6           Disponibilité des Produits

 Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les Produits soient disponibles au moment du paiement.

 Le Vendeur pourra cependant retirer de la vente tout Produit à tout moment et s’engage à trouver une solution alternative pour toutes les commandes en cours ayant validé ce Produit.

 En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la validation de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai de l’indisponibilité du Produit de manière à trouver une solution de remplacement.

 Si le Client décide d’annuler sa commande, il lui sera demandé d’informer le Vendeur par mail.

 Puis, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles, le tout sans délai et au plus tard dans les 7 jours du paiement initial.

 4.7          Qualité de services du Site

 Le Client est pleinement informé de l’existence d’aléas techniques et informatiques inhérents au service internet et des interruptions sauvages d’accès qui peuvent survenir à ce titre.

 En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels bugs de service, indisponibilités ou ralentissements du Site à ce titre.

 Le Vendeur s’engage à l’égard du Client, aux termes d’une obligation de moyens :

 -          à mettre tout en œuvre pour assurer de manière continue le service proposé par le Site sans toutefois le garantir totalement, ce que le Client reconnaît, en cas de problème technique, notamment dans l’hypothèse d’une panne de serveur ;

 -          uniquement à avertir son Client de l’existence d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de bugs constatés et faire ses meilleurs efforts pour les réparer promptement ou y mettre fin dans la mesure du possible.

  1. Droit de rétractation

-          principe

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

-          notification du droit

A cet effet, le Client devra adresser, dans le délai indiqué ci-dessus, un courrier recommandé avec accusé de réception en utilisant si besoin le modèle ci-dessous.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 A l'attention de la société MARIAME :

 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

 Commandé le (*) reçu le (*) :

​Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 Date :

 (*) A compléter.

 Le Client peut également remplir le formulaire de rétractation en ligne accessible à l’adresse www.limanyaa.com  ou sur papier libre suivant le modèle susvisé.

 -          restitution des Produits

 Le Client renvoie ou restitue le ou les Produits au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces Produits.

 

-          remboursement du Client​​

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours (14) après la réception du produit neuf, non utilisé, retourné (auxquels il faut ajouter les éventuels délais interbancaires, allant de 3 à 7 jours).

A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par
le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de renvoi qui sont à la charge du client.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

  1. Paiement

Lors de la validation de son « Panier », le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement au moyen d’une case à cocher mentionnant de manière claire et lisible « commande avec obligation de paiement », indiquant que la validation du « Bon Récapitulatif » d'une commande oblige à son paiement.

Le Site met à la disposition du Client un mode de paiement par carte bancaire, au moyen d’une transaction sécurisée avec le système e-transactions du Crédit Agricole.

Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser ce moyen de paiement.

 Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

 En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès réception par la confirmation de la banque du Vendeur de la bonne fin de l’opération.

 Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

 Dans l’hypothèse où la vente s’avérerait impossible en raison de l’absence de solde bancaire positif du Client, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 Tout défaut de paiement entrainera en outre la facturation au Client d’une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement, outre les indemnités légales visées par l’article L.441-6 du code de commerce, les pénalités susvisées étant exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

 En outre, le Vendeur pourra, à sa discrétion, suspendre le service dans l’attente du règlement des sommes dues, y compris les sommes devenues exigibles à la suite d’un incident de paiement.

  1. Réserve et transfert de propriété - risques

 Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet et parfait paiement par le Client.

 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage inhérents aux Produits faisant l’objet de la réserve de propriété susvisée, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

  1. Livraison et transfert des risques

Le client est informé que les frais de livraison et de retour sont exclusivement à sa charge.

 Sauf contrainte technique particulière indiquée au cours du processus de commande, le délai maximum de livraison est fixé à 30 jours hors week-end et jours fériés. Ce délai peut être amené à être réduit ou rallongé en fonction du modèle de Produit sélectionné.

 Les délais de livraison sont indiqués sur toutes les fiches Produits et repris lors de la constitution du « Panier ».

 Aussi, le Client connaît immédiatement le délai limite de livraison du Produit au cours de la validation de la commande.

 Les Produits sont livrés emballés dans une boite cartonnée.

 Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces Produits.

En toute hypothèse, en cas de retard, le Vendeur préviendra immédiatement des nouveaux délais afin que le Client puisse soit s'organiser pour recevoir la commande, soit exercer son droit de rétractation.

 Le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

 La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 Lorsque le contrat est résolu à la suite d’une faute du Vendeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, ce dernier rembourse le Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 Toutefois, la livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels ou à des adresses de boîtes postales.

 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout retard d’acheminement qui ne serait pas de son fait ou qui serait justifié par un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française en vigueur.

  1. Procédure de formulation de réserves

 A défaut de réserve, le bon de livraison emporte légalement le transfert de propriété du Produit.

 En cas de réserves au moment de la livraison, le Client doit détailler sur le bon de livraison l’ensemble des défauts ou problèmes constatés lors de l’ouverture ou du branchement du Produit.

 Il est conseillé au Client d’être le plus précis possible (tâche, déchirure, rayure, anomalie, dysfonctionnement, défaut de conformité, état de l'emballage...).

Le Client devra confirmer impérativement les réserves dans la journée, en utilisant le formulaire SAV disponible sur le Site ou en inscrivant sur le bordereau de livraison ses remarques, accompagnées d’une photo. En toute hypothèse, le bordereau de livraison signé devra être joint pour tout dommage subi ou anomalie constatée sur le Produit livré.

A défaut pour le Client de respecter cette procédure, sa réclamation ne sera pas prise en compte et le Produit ne pourra plus faire l’objet d’un échange ou d’un éventuel remboursement.

  1. Responsabilité - Garanties

10.1        Responsabilité

 La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence grave prouvée par le Client.

 Le Vendeur ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de son exécution contractuelle, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

 Le Vendeur ne sera responsable aux termes des CGV de l’atteinte à l’intégrité ou à la sécurité des données du Client par le Client ou un tiers.

 De plus, le Vendeur ne sera responsable des interruptions de service du réseau internet, le Client choisissant seul son opérateur et son fournisseur d’accès au réseau internet.

 En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, sa garantie serait limitée au montant HT payé par le Client.

 La présente limitation de responsabilité fait partie intégrante de l’accord entre le Client et le Vendeur et constitue un des éléments essentiels de ce dernier justifiant le montant du prix convenu aux termes des présentes.

10.2        Garantie de conformité

 Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description précise donnée sur le Site, selon les spécifications du Client. Cette conformité suppose également que le Produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au regard des déclarations faites par le Vendeur, y compris sur le Site.

 Dans ce cadre, le Vendeur est susceptible de prendre en charge des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage effectuée par lui ou réalisée sous sa responsabilité.

 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

 En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement du Produit. Toutefois, pour le cas où le modèle choisi serait définitivement devenu indisponible, le Vendeur pourra procéder directement au remboursement.

 Dans l’hypothèse d’un remplacement qui s’avèrerait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse : Société MARIAME, Marie CAMARA - 7 rue Robert et Reynier 69190 Saint Fons.

 10.3        Garantie de vices cachés

 Le Vendeur est tenu à la garantie des vices cachés du Produit vendu qui les rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement son usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

 Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché d’opter pour le remboursement du prix du Produit s’il est retourné dans un bref délai de 3 jours à compter de sa découverte.

 Dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation qui s’avèrerait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous 30 jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante : Société MARIAME, Marie CAMARA - 7 rue Robert et Reynier 69190 Saint Fons.

 L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans, à compter de la découverte du vice.

10.4        Retours Produits

 Ne sera pas pris en charge au titre des garanties :

-       toute dégradation de Produit non signalée lors de la livraison ;

-       tout Produit non neuf et non renvoyé dans son emballage d’origine.

  1.  Responsabilité

 La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

 En cas de force majeure, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est imputable à un cas de force majeure.

 Le Vendeur ne saurait en outre être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site pour lesquels il lui est demandé de lire attentivement les conditions d’utilisation.

  1. Données personnelles

 Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Chaque Client peut désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par son navigateur.

 Les données collectées par le Vendeur sont utilisées à des fins commerciales afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, le cas échéant, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur en lui signalant à tout moment via le Site.

 Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins commerciaux du Vendeur, de son exécution et dans le respect de la loi informatique et libertés.

 Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

 Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande.

 Le Vendeur demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment sur le Site ou en contactant le Vendeur.

 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@limanyaa.com, soit en envoyant un courrier à la société MARIAME.

  1. Réclamations

 Le vendeur met à la disposition du Client un service téléphonique au numéro suivant: 0652531445.

 Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante : Société MARIAME, Marie CAMARA - 7 rue Robert et Reynier 69190 Saint Fons ou par mail : contact@limanyaa.com.

 Le Client dispose également sur son espace Client d’un service de SAV.

  1. Propriété intellectuelle

 Tous les Produits sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont seule la société MARIAME est propriétaire.

 Par conséquent, et sauf accord express du Vendeur, il est expressément interdit au Client d’utiliser tout ou partie des Produits à des fins commerciales ou autres pour son propre compte ou pour le compte d’autrui.

 En outre, le contenu du Site, y compris les présentes CGV, est la propriété du Vendeur. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 Toute reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale des Produits est strictement interdite sans l’autorisation préalable du Vendeur et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit du contenu, du fonctionnement des services ou de l’accès proposé à ces autres sites.

 Le Vendeur peut en outre être amené à autoriser des réseaux publicitaires tiers à présenter des publicités sur ses pages Web. Ces réseaux peuvent placer des cookies et des tags sur l’ordinateur du Client. Les informations compilées par ce mode sont entièrement anonymes. Toutefois, le Client peut choisir de paramétrer son ordinateur afin de refuser les cookies. Dans ce cas, il est possible que toutes les fonctions d’interactivité du site ne soient pas accessibles.

  1. Validité et modification des CGV

 Les présentes CGV sont indivisibles et constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses ne vaut renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

 Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.

 Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

 Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

  1. Compétence – Médiation – Droit applicable

 Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

Le Client la possibilité de recourir à une procédure de médiation en vue de la résolution amiable du litige éventuel relatif au présentes CGV.

Toute réclamation doit être adressée par le Client au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant en tête des présentes CGV.

 Elle sera traitée par le Vendeur dans un délai de 7 jours maximum.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve de justifier avoir préalablement tenté une résolution amiable du litige auprès de MARIAME et de saisir le médiateur compétent dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de réclamation écrite adressée à MARIAME.

Le médiateur de la consommation sera proposé par le Vendeur au Client sur simple demande.

A défaut d’issue amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant les juridictions françaises compétentes.

 

 

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